15 janvier 2002
Ligue des Droits de l'Homme
section de Nantes
Communiqué de Presse
Pour la Ligue des droits de l'Homme, qui s'est
exprimée en décembre dernier dans ce sens au niveau
national, les procédures à l'encontre de militants
politiques bretons ne sont pas acceptables.
Plusieurs militants bretons font actuellement
l'objet de poursuites à la suite d'attentats dont un
a causé la mort d'une personne. La Ligue des droits
de l'Homme a condamné à l'époque ces attentats
injustifiables.
Elle entend, aujourd'hui, dénoncer les conditions
dans lesquelles les trois procédures judiciaires
concernées sont conduites par la section
antiterroriste :
- M. Bernard est sous mandat de dépôt depuis
novembre 1999 et sa dernière audition a eu lieu en
avril 2001, soit il y a plus de 8 mois.
- M. Pascal Laize est en détention depuis mai 2000
au titre de deux procédures et il n'a pas été
entendu par le juge d'instruction entre le 7 juin
2001 et le 28 novembre 2001. Dans une troisième
procédure, il a été entendu plus d'un an après sa
mise en examen et une seule fois.
- M. Stéphane Philippe est mis en examen dans les
trois procédures et en détention depuis mai 2000. Il
n'a pas été entendu entre le 25 juin et le 28
novembre 2001.
- M. Alain Sole, en détention depuis octobre 1999
dans une première procédure a été remis en liberté
par la Chambre d'Instruction en juin 2001. Ayant
fait l'objet d'une autre mise en examen en juillet
2000, son maintien en détention a été prolongé en
juin 2001 au motif qu'il fallait procéder à des
confrontations. Depuis cette date aucune
confrontation n'a eu lieu.
D'autres militants mis en examen sont soumis à des
traitements comparables. On observe ainsi que :
- Les délais d'achèvement normaux des procédures
d'instructions sont largement dépassés au bénéfice
d'un usage systématique des dérogations prévues en
matière de terrorisme.
- Certains prévenus restent plusieurs mois sans être
entendus.
- Il s'en suit une durée excessive de la détention
provisoire.
- Le morcellement des procédures autorise les
magistrats instructeurs à maintenir en détention
l'un des mis en examen lorsqu'il est mis en liberté
dans une autre procédure.
Le déroulement de ces procédures atteste d'une
interprétation de la loi peu soucieuse des libertés
individuelles et s'éloigne des prescriptions de la
Convention européenne des droits de l'Homme.
Ces faits s'inscrivent dans le prolongement des
constatations faites par la Fédération
Internationale des Droits de l'Homme (FIDH) dans son
rapport d'enquête sur la section antiterroriste et
dont les dérèglements sont illustrés, par exemple,
par l'affaire dite du " réseau Chalabi ".
Cette situation est d'autant plus grave que deux des
mis en examen ont besoin de soins médicaux,
particulièrement celui qui est diabétique et dont le
suivi médical n'est pas assuré pleinement.
La LDH demande que cessent ces situations rendues
possibles par l'existence même d'une procédure
d'exception mise en oeuvre par la section
antiterroriste.
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