20 mai 2005
UN
traité Constitutionel NON démocratique,
vicieux malsain, indigne :
— Par les modalités de son élaboration : il n'est pas l'œuvre d'une assemblée constituante élue à cet effet, Il est négocié par le pouvoir, il n'y a pas de débats publics organisés, il n'a même pas été à l'ordre du jour des dernières élections européennes de 2004 !)
— Par la forme et le contenu : c'est un texte démesurément long et illisible, qui définit jusque dans le détail les politiques à mener pendant les décennies prochaines : quel sera alors le choix possible pour les électeurs, lors des prochains scrutins ?
— Par la répartition des pouvoirs : l'essentiel du pouvoir échoit à des organismes non élus comme la Commission.
— Par la non-séparation des pouvoirs : la Commission a l'initiative exclusive des lois !
— Par la quasi-impossibilité de réviser le traité, ainsi immuable pour des décennies.
— Par la définition dans la partie III d'une politique économique qui constitutionalise des politiques néolibérales.
— Par son principe majeur qui est une économie ouverte où « la concurrence est libre et non faussée » (dès l'Article I-3 alinéa 2 et maintes fois répétée dans la partie III)
— Par l'assujettissement des droits sociaux à la compétitivité de l'économie.
— Par les missions attribuées à la Banque Centrale européenne, en particulier l'objectif de la stabilité des prix au détriment de la croissance et de l'emploi.
— Par la stricte orthodoxie monétariste : ce traité organise une régression sociale manifeste.
— Par la porte ouverte aux délocalisations industrielles et au dumping fiscal et social : en raison de la liberté totale accordée aux entreprises de s'établir où elles veulent, de la liberté totale de circulation des capitaux sans le moindre contrôle, de l'impossibilité de procéder à une harmonisation fiscale ou sociale par le haut. Tout ceci obligera les employés à se reconvertir perpétuellement !
— Par la disparition du « droit au travail » qui devient un simple « droit de travailler » !!! (Article II 75)
— Par la non adhésion du traité à la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme de 1948 qui reconnaît les droits sociaux : droit au travail, droit à un revenu minimum, droit à un salaire minimum, droit à une allocation de chômage, droit à une pension de retraite, droit à la couverture des soins de santé, droit à un logement décent sont garantis par ce texte de 1948 à laquelle le pouvoir a refusé que la Constitution européenne adhère !
— Par l'adoption, pour les questions sociales, de la règle de l'unanimité, source de blocages.
— Par la soumission totale des droits sociaux au principe du marché et de la concurrence.
— Par la réduction des services publics à des « Services d'Intérêt Economique Général » (SIEG) totalement soumis aux règles de la concurrence et de la rentabilité comme n'importe quelle entreprise capitaliste (Article III-166 alinéas 1 et 2 ; et article III-148 "Les États membres doivent s'efforcer de procéder à la libéralisation [C'est-à-dire à la privatisation] des services au delà de la mesure qui est obligatoire")
— Par l'assimilation des aides publiques à des distorsions au dogme de la « concurrence libre et non faussée » (Article III-167 alinéa 1)
— Par une charte des droit sociaux (partie II) non contraignante contrairement à une partie III économique qui, elle, est tout à fait contraignante.
Cette
constitution impose l'augmentation des dépenses militaires
et place la défense européenne sous la dépendance de l'OTAN
— Parce que la politique de sécurité et de défense commune de l'Union est soumise aux obligations découlant du traité de l'Atlantique Nord et doit être compatible avec celle de l'OTAN (Article I-41 alinéa 2)
— Parce que l'OTAN reste le fondement de la défense collective de l'Europe et l'instance de sa mise en œuvre (Article I-41 alinéa 7)
— Parce que les pays doivent s'engager « à améliorer progressivement leurs capacités militaires » (Article I-41 alinéa 3).
Ce traité détruit la laïcité
— Par « l'oubli » de la référence à la laïcité ou à la séparation des Églises et de l'État dans l'article I-2 consacré aux « valeurs de l'Union »
— Par l'obligation constitutionnelle de maintenir un « dialogue » permanent avec les Églises (Article I-52 alinéa 3)
— Par la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l'enseignement, les pratiques et l'accomplissement des rites (Article II-70 alinéa 1 qui consacre la fin de la neutralité de la sphère publique). À quand les chapelles, mosquées et synagogues dans les écoles publiques ?
Ceux qui disent que l'on va voter « pour ou contre l'Europe » mentent ! On va voter pour une manière de faire l'Europe : au service des citoyens ou au service du marché ? Dire non à ce traité constitutionnel est indispensable pour construire l'Europe sociale et démocratique.
Pierre Mendès-France à l'Assemblée nationale le 18 janvier 1957 :
« Le projet du marché commun, tel qu'il nous est présenté, est basé sur le libéralisme classique du XIXe siècle, selon lequel la concurrence pure et simple règle tous les problèmes. [...] L'abdication d'une démocratie peut prendre deux formes, soit elle recourt à une dictature interne par la remise de tous les pouvoirs à un homme providentiel, soit à la délégation de ses pouvoirs à une autorité extérieure, laquelle au nom de la technique exercera en réalité la puissance politique, car au nom d'une saine économie on en vient aisément à dicter une politique monétaire, budgétaire, sociale, finalement une politique, au sens le plus large du mot, nationale et internationale. »
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