Bayonne le 18 février 2002

À partir du 1er janvier 2003 : ordre de recherche et mandat d’arrêt européens, remises et extraditions automatiques entre six Etats membres de l’Union européenne : Une remise en cause fondamentale de l’Etat de droit et des droits de la défense en Europe.

Lors du sommet de Santiago de Compostelle, le 14 février 2002, le commissaire européen de justice et intérieur, et les ministres de la justice anglais, espagnol, français, belge, portugais et luxembourgeois ont annoncé que l’ordre de recherche et mandat d’arrêt européen entrera en vigueur dès le début de l’année 2003, et en 2004 dans le reste des Etats européens.

Ce projet européen est extrêmement dangereux, car il remet en cause l'Etat de droit, les droits de la défense et l'indépendance de la justice. Désormais, la procédure d'extradition sera obsolète, les mandats de recherche et d'arrêt espagnols visant toute personne, y compris de nationalité française, seront immédiatement exécutoires en France, sans contrôle judiciaire, les remises de police à police seraient systématiques, l'autorité judiciaire ne sera plus consultée, les droits des extradables et les droits de la défense seront donc réduits à néant.

Ces procédures expéditives ont pour but pour les Espagnols de se faire remettre, sans contrôle et dans des délais extrêmement rapides, en particulier tout militant basque arrêté sur le territoire d’un autre Etat membre. Il s’agit pour les forces de sécurité espagnoles d’obtenir très rapidement la personne afin de l’interroger " à chaud "... et d’obtenir, par tout moyen, y compris la torture, toutes les informations que celle-ci serait censée détenir. De plus, un tel interrogatoire permettra aux forces de sécurité espagnoles d’obtenir les aveux nécessaires afin d’inculper et de condamner la personne remise. Nous vous rappelons que près d’une centaine de cas de torture ont été recensés pour l’année 2001.

Plus besoin de monter de fastidieux dossiers d’extradition destinés à être examinés par les autorités de l’Etat requis, et notamment par l’autorité judiciaire de ce pays.

Plus besoin de présenter des preuves, puisqu’elles seront automatiquement obtenues par la contrainte lors du passage aux mains des tortionnaires espagnols.

Il s’agit, sous couvert d’une convention d’entraide judiciaire, d’une violation claire et extrêmement grave de l’article 3 de la Convention des Nations Unies contre la torture qui stipule qu’aucun État partie n'expulsera, ne refoulera, ni n'extradera une personne vers un autre État où il y a des motifs sérieux de croire qu'elle risque d'être soumise à la torture.

Askatasuna dénonce vigoureusement cette mesure liberticide, et dénonce avec la plus grande fermeté cette décision qui revient à remettre un chèque en blanc au gouvernement espagnol pour que la pratique de la torture perdure. L’Etat espagnol à la tête de la présidence européenne depuis le mois de janvier fait pression pour obtenir l’application au niveau européen d’un régime uniquement répressif comme il est de vigueur en Espagne. Nous demandons à la France et aux autres états européens de faire peser de leur poids pour qu’une véritable réflexion et résolution politique du conflit basque soit impulsée. L’unique gestion policière et répressive ne font que renforcer la dynamique du conflit.